Cold call B2B après le 11 août 2026 : ce qui change vraiment

Mis à jour le 11 novembre 2026

Cette page est informative et ne constitue pas un conseil juridique. Nous sommes fournisseur de données, pas cabinet d'avocats. Faites valider votre dispositif par votre conseil ou votre DPO.

Ce que dit exactement la réforme

Le consentement doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable, donné par un acte positif clair. Selon la DGCCRF, il n'est valable qu'un an au maximum. La charge de la preuve pèse sur le professionnel, et un contrat conclu à la suite d'un démarchage sans consentement est nul. Un professionnel ayant tiré profit d'appels non conformes est présumé responsable, sauf preuve contraire.

Deux exceptions sont prévues : l'appel qui porte sur un contrat en cours, et la vente d'abonnements à des journaux, périodiques ou magazines. À l'inverse, trois secteurs restent interdits au démarchage même avec consentement : la rénovation énergétique, le compte personnel de formation et l'adaptation du logement à la perte d'autonomie.

Pourquoi le B2B n'est pas concerné

Pour une raison structurelle plutôt que par tolérance : le texte modifie le code de la consommation, et il parle de consommateur.

La fiche pratique de la DGCCRF sur les règles s'imposant aux entreprises ne vise que le démarchage des consommateurs. Et la CNIL, dans sa publication du 10 juin 2026 sur la prospection commerciale, retient l'intérêt légitime comme fondement de la prospection entre professionnels, avec des contreparties précises.

Les trois conditions que la CNIL attache à cet intérêt légitime :

• L'objet de la sollicitation doit être en rapport avec la profession de la personne appelée. C'est la condition la plus souvent oubliée et celle qui fait basculer le régime, voir la section suivante.
• L'information de la personne, dès la collecte, sur l'origine de ses données et sur l'usage qui en est fait.
• Un droit d'opposition simple et gratuit, qui doit produire un effet réel dans votre base.

Rien de tout cela n'est nouveau. Ce qui est nouveau, c'est que le régime d'à côté est devenu beaucoup plus strict, ce qui rend la frontière entre les deux bien plus coûteuse à franchir par erreur.

Le vrai changement pour vous : la frontière pro et personnel

Voici le point que les articles sur la réforme ne traitent pas, et qui est le seul qui devrait vous occuper.

Le régime applicable à votre appel ne dépend pas de votre intention, ni de votre fichier, ni du fait que vous vous décriviez comme un acteur B2B. Il dépend de la qualité en laquelle la personne est sollicitée.

Si vous appelez une personne sur une ligne professionnelle, pour une offre liée à sa fonction, vous êtes en B2B et sur l'intérêt légitime. Si vous appelez cette même personne sur son portable personnel, ou pour une offre étrangère à son activité professionnelle, vous la sollicitez en qualité de consommateur, et le consentement préalable devient exigible.

C'est précisément là que le marché de la donnée crée un problème. Un numéro de portable livré par un outil d'enrichissement peut être une ligne attribuée par l'employeur, ou une ligne personnelle que la personne utilise aussi pour le travail, et rien dans le fichier ne le dit. Nous avons audité les pages publiées par neuf fournisseurs de données en novembre 2026 : aucun ne publie de distinction entre ligne professionnelle et ligne personnelle. C'est une donnée que personne ne vous livre et dont dépend votre régime.

Nous consacrons une page entière à cette frontière et à ce qu'on peut faire en pratique : ligne professionnelle ou personnelle.

Et la disparition de Bloctel

Deuxième changement concret, rarement présenté du bon côté.

Bloctel était une liste d'opposition destinée aux consommateurs, et elle ne couvrait pas la prospection B2B. Beaucoup d'équipes la consultaient malgré tout, par prudence ou par habitude, et y voyaient une forme de filet.

Ce filet a disparu le 11 août 2026, et rien ne l'a remplacé pour le B2B. Le seul mécanisme d'opposition pertinent est désormais votre liste d'opposition interne. Elle n'est pas une bonne pratique, c'est l'instrument par lequel vous honorez un droit, et son absence est un manquement.

Trois exigences minimales : elle doit recevoir une opposition exprimée par n'importe quel canal, y compris oralement pendant l'appel ; elle doit produire un effet sur l'ensemble de vos campagnes et non sur la seule séquence en cours ; et elle doit survivre à un réimport de fichier, ce qui est le point où la plupart des dispositifs cassent.

Ce que la CNIL a précisé en octobre 2026, et qui vous concerne

Le 16 octobre 2026, la CNIL a publié deux fiches, dont une consacrée à la reconstitution d'adresses électroniques professionnelles, c'est-à-dire la déduction d'une adresse à partir du nom, du prénom et de l'employeur.

Sa position mérite d'être lue au-delà de l'email, parce que le raisonnement s'applique à toute donnée déduite ou retrouvée : l'accessibilité d'une information en ligne ne dispense ni du RGPD ni des règles propres à la prospection. Et cette phrase, qui résume la logique : une adresse techniquement devinable n'est pas nécessairement une adresse que son titulaire souhaitait rendre joignable.

Les garanties qu'elle demande, transposables à votre fichier d'appels :

• Un intérêt légitime réellement analysé et documenté, pas invoqué.
• Le respect de la visibilité que la personne a choisie, et la cohérence entre son activité et votre message.
• Une explication, dès que possible, de la manière dont vous avez obtenu ses coordonnées.
• Une conservation limitée, et une exclusion immédiate en cas d'opposition.
• Un signal d'alerte explicite : les personnes sans aucune présence professionnelle identifiable en ligne.

La grille à appliquer avant de lancer une campagne

Six questions, dans cet ordre. Les trois premières décident du régime, les trois suivantes de votre capacité à le prouver.

1. La personne est-elle sollicitée en qualité de professionnel, pour une offre liée à sa fonction ?
2. Le numéro appelé est-il une ligne professionnelle ?
3. Si la réponse à l'une des deux est non, avez-vous un consentement conforme au décret du 23 juillet 2026 ?
4. Pouvez-vous dire d'où vient chaque numéro de votre fichier, et à quelle date il a été collecté ?
5. Votre message d'ouverture indique-t-il qui vous êtes et comment vous avez obtenu ses coordonnées ?
6. Une opposition exprimée pendant l'appel produit-elle un effet sur toutes vos campagnes, et survit-elle au prochain import ?

La quatrième est celle que les DPO posent en premier, et c'est l'objet de notre page sur la traçabilité des données.

Où Listar se situe

Nous sommes fournisseur de données. Nous livrons des mobiles vérifiés avec leur type de ligne, et nous résolvons les entreprises contre les registres officiels, INPI et SIRENE.

Ce que nous ne pouvons pas vous fournir, et qu'aucun fournisseur ne peut : votre base légale. L'analyse d'intérêt légitime, l'information des personnes, la gestion de votre liste d'opposition sont votre dispositif. Un fournisseur qui laisse entendre que son produit vous rend conforme décrit quelque chose qui n'existe pas.

Et un point que nous préférons écrire : la distinction entre ligne professionnelle et ligne personnelle n'est publiée par aucun acteur de ce marché, nous compris. C'est une limite réelle de la catégorie, et la façon de la traiter est opérationnelle plutôt que contractuelle. Nous la décrivons sur la page dédiée.

FAQ

Peut-on encore faire du cold call B2B en France après le 11 août 2026 ? Oui. Le consentement préalable instauré par la loi du 30 juin 2025 ne vise que les consommateurs. La prospection entre professionnels reste possible sur le fondement de l'intérêt légitime, à condition que l'objet soit en rapport avec la profession de la personne, qu'elle soit informée et qu'elle puisse s'opposer simplement et gratuitement.

Puis-je appeler un portable professionnel trouvé via un outil d'enrichissement ? Oui, si la personne est sollicitée en qualité de professionnelle pour une offre liée à sa fonction, et si vous pouvez documenter l'origine de la donnée et honorer une opposition. Le point de vigilance est de savoir si la ligne est bien professionnelle.

Qu'est-ce qui a changé concrètement pour le B2B ? Le texte n'a rien changé au régime B2B. Deux conséquences indirectes comptent : Bloctel a disparu sans remplacement, ce qui laisse votre seule liste d'opposition interne, et la frontière avec le régime consommateur est devenue beaucoup plus coûteuse à franchir par erreur.

Faut-il encore consulter Bloctel ? Non, le dispositif a cessé son activité le 11 août 2026. Il ne couvrait de toute façon pas la prospection B2B.

Quand le consentement devient-il obligatoire malgré un contexte professionnel ? Dès que la personne est sollicitée en qualité de consommateur : sur une ligne personnelle, ou pour un produit étranger à son activité professionnelle. C'est la qualité de la sollicitation qui décide, pas votre positionnement.

Quelles sont les sanctions en jeu ? Pour le régime consommateur, la charge de la preuve pèse sur le professionnel, un contrat conclu après un démarchage non consenti est nul, et celui qui a tiré profit d'appels non conformes est présumé responsable. Pour le B2B, l'exposition relève du RGPD et de ses sanctions.

Sources

• Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, article 13
• Décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 relatif aux modalités de recueil, de conservation et de retrait du consentement du consommateur à des fins de prospection commerciale par voie téléphonique
• Code de la consommation, articles L223-1 à L223-7, version en vigueur au 11 août 2026
• DGCCRF, les règles du démarchage téléphonique s'imposant aux entreprises
• CNIL, 10 juin 2026, sur la prospection commerciale et l'intérêt légitime en B2B
• CNIL, 16 octobre 2026, « Reconstitution d'adresses électroniques professionnelles : dans quel cadre est-ce autorisé ? », et sa publication du même jour sur les droits des personnes
• Pages consultées le 11 novembre 2026. En cas de divergence entre un commentaire et le texte, le texte prévaut, et aucun des deux ne remplace l'avis de votre conseil

À lire ensuite

• Ligne professionnelle ou personnelle : la distinction qui décide
• Traçabilité des données : la grille que votre DPO va demander
• Un prospect demande d'où vient son numéro : comment répondre
• Taux de joignabilité : la seule métrique qui compte en cold call B2B