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Prospecter par téléphone au Royaume-Uni : PECR, TPS et CTPS

Mis à jour le

Vous pouvez appeler une entreprise britannique en prospection sans son consentement. Ce que vous ne pouvez pas faire, c'est appeler un numéro inscrit sur un registre d'opposition, et le registre applicable dépend de la forme juridique de l'entreprise, pas du caractère B2B de l'appel.

Une limited company, une PLC ou une LLP est un abonné corporate et relève du CTPS. Un sole trader ou une partnership ordinaire est un abonné individuel et relève du TPS, le registre grand public, alors qu'il s'agit manifestement d'une entreprise. La position du régulateur britannique est qu'il faut filtrer contre les deux registres avant tout appel de prospection, en plus de votre propre liste d'opposition.

Cette page est informative et ne constitue pas un conseil juridique. Nous sommes fournisseur de données, pas cabinet d'avocats. Le plafond des amendes PECR est passé de 500 000 livres à 17,5 millions de livres ou 4 % du chiffre d'affaires mondial le 5 février 2026, donc faites valider votre dispositif avant de le passer à l'échelle.

La distinction qui décide de tout

PECR partage les abonnés en deux catégories, et le critère est la personnalité juridique.

Type d'abonné Quelles entreprises Registre à filtrer Position par défaut pour un appel en direct
Abonné corporate Limited companies, PLC, LLP, partnerships écossaises, certains organismes publics, toute personne morale distincte de ses membres CTPS Appelable sans consentement préalable si non inscrit
Abonné individuel Sole traders, partnerships ordinaires anglaises, galloises et nord-irlandaises, autres groupements non constitués en société TPS Traité comme un particulier, avec les protections correspondantes

C'est le malentendu le plus répandu sur le marché britannique. L'idée que le B2B est toujours en opt-out n'est vraie que pour les abonnés corporate. Un cabinet de deux associés ou un artisan en nom propre relève du registre grand public, et appeler un abonné individuel inscrit au TPS sans consentement constitue un manquement, même si votre appel portait sur son activité professionnelle.

Comme on ne peut généralement pas déduire la forme juridique d'un numéro de téléphone, la recommandation du régulateur tranche de façon pratique : filtrez contre le CTPS et contre le TPS, puisque certaines entreprises s'inscrivent sur l'un et d'autres sur l'autre.

Ce qu'exige le Regulation 21

Quatre obligations s'attachent à chaque appel de prospection vers un numéro britannique.

Les appels automatisés avec message enregistré relèvent d'un régime encore plus strict, qui exige un consentement spécifique aux appels automatisés. La prospection à froid ordinaire ne l'a pas.

La règle des 28 jours, et pourquoi elle impose de filtrer tard

Le Regulation 21(3) prévoit qu'un appel ne constitue pas un manquement à la règle du registre si le numéro y figurait depuis moins de 28 jours le jour de l'appel.

Lue dans l'autre sens, celui qui compte en pratique : un numéro inscrit depuis 29 jours est pleinement protégé, et un fichier filtré il y a cinq semaines peut contenir des numéros que vous n'avez plus le droit d'appeler.

C'est pour cette raison que le filtrage se fait au plus près de la session d'appels, et de nouveau avant chaque campagne, et non une fois à la constitution du fichier. Un filtrage trimestriel n'est pas un processus de conformité.

Détail pratique supplémentaire : les inscriptions au CTPS doivent être renouvelées chaque année, celles au TPS non. Le registre corporate évolue donc différemment du registre grand public.

PECR et RGPD britannique sont deux portes distinctes

Franchir l'une ne franchit pas l'autre, et elles posent des questions différentes.

PECR demande si vous pouvez utiliser ce canal vers ce numéro. C'est la question du registre ci-dessus.

Le RGPD britannique demande si vous pouvez traiter les données de cette personne. Il s'applique dès que vous pouvez identifier un individu, donc un contact nommé avec une ligne directe est dans le champ. La position du régulateur est que si vous ne détenez aucun nom, par exemple en appelant « le service informatique » sur un standard, le RGPD britannique ne s'applique pas à ce traitement.

Quand il s'applique, il vous faut une base légale. Pour la prospection B2B, c'est normalement l'intérêt légitime au titre de l'article 6(1)(f), et s'en prévaloir suppose de réaliser et de documenter une analyse d'intérêt légitime qui met en balance votre intérêt commercial et les droits de la personne. Vous devez aussi fournir l'information de transparence : d'où vient la donnée, ce que vous en faites, comment s'y opposer.

« Publiquement accessible » n'est pas une base légale. Un numéro publié sur un site d'entreprise reste une donnée personnelle, et le droit de l'appeler est tranché par PECR et le RGPD, pas par la facilité avec laquelle vous l'avez trouvé.

Un contraste utile, qui surprend dans l'autre sens : la règle PECR sur la prospection par voie électronique ne s'applique pas aux abonnés corporate. Un email B2B vers une limited company n'exige donc pas de consentement au titre de PECR, alors qu'un appel vers la même société exige un filtrage de registre. Les deux canaux sont gouvernés différemment, et un processus conçu pour l'un ne satisfait pas l'autre.

Ce qui a changé en février 2026

Le Data (Use and Access) Act 2025 a reçu la sanction royale le 19 juin 2025, et l'essentiel de ses dispositions en matière de protection des données est entré en vigueur le 5 février 2026.

Pour qui gère un dispositif d'appels, un changement domine : le plafond des amendes PECR est passé de 500 000 livres, un plafond inchangé depuis 2003, à 17,5 millions de livres ou 4 % du chiffre d'affaires mondial annuel, le plus élevé des deux. C'est une multiplication par 35 du plafond fixe, qui aligne PECR sur le RGPD britannique.

Pour mesurer ce qu'a été l'application réelle jusqu'ici : le régulateur a prononcé environ 4,63 millions de livres d'amendes PECR sur 49 décisions depuis mars 2022, soit une moyenne proche de 95 000 livres. Le nouveau plafond n'a pas encore été éprouvé sur une affaire de prospection téléphonique, mais le calcul d'exposition a changé de nature, en particulier pour les petites structures désormais exposées à un pourcentage de chiffre d'affaires plutôt qu'à un plafond fixe.

Le texte a également renforcé les pouvoirs d'enquête du régulateur, dont la possibilité de contraindre à des auditions et d'exiger des rapports des responsables de traitement.

Ce que ça implique quand vous achetez de la donnée britannique

Deux exigences en découlent, et aucune n'est une question de qualité de donnée.

Vous avez besoin de la forme juridique de l'entreprise, puisqu'elle décide du registre applicable. Un fournisseur qui résout les sociétés contre le registre officiel des sociétés peut vous dire si vous avez affaire à une limited company ou à un sole trader. Un fournisseur qui travaille sur un annuaire reconstitué ne peut généralement pas.

Le filtrage doit intervenir près de l'appel, pas près de l'achat. L'enrichissement et le filtrage TPS ou CTPS sont deux opérations aux horloges différentes. Un fournisseur de numéros ne fournit pas de filtrage, et aucun fournisseur ne fournit de consentement.

Posez trois questions à tout fournisseur de données britanniques : d'où vient chaque numéro et à quelle date, la forme juridique de la société est-elle un champ que vous recevez, et peuvent-ils produire la documentation de source par enregistrement sur demande. Quand une réclamation arrive, c'est la provenance qui est examinée.

Où Listar se situe

Listar est fournisseur de données. Nous livrons des mobiles vérifiés avec leur type de ligne. Nous ne livrons pas de filtrage TPS ou CTPS, et nous ne pouvons pas livrer de consentement.

Chaque numéro livré porte sa vérification : une cascade de plus de 35 fournisseurs pour la couverture, puis quatre couches de vérification dont un contrôle de rattachement qui confirme que la ligne est utilisée et liée à la personne de la fiche. Sur notre propre mesure, 95 % des mobiles livrés ont été confirmés rattachés à la bonne personne, sur 10 000 appels réels répartis sur 100 fichiers de 100 numéros, de mai à septembre 2026, en interne, dénominateur égal aux numéros livrés.

Notre couverture du Royaume-Uni est en cours d'extension. La France, où les entreprises sont résolues contre les registres officiels nationaux, reste notre marché le plus fort.

FAQ

Peut-on démarcher des entreprises par téléphone au Royaume-Uni ? Oui. PECR autorise les appels de prospection en direct vers une entreprise sans son consentement, à condition que le numéro ne soit inscrit ni au TPS ni au CTPS, que l'entreprise ne s'y soit pas opposée, que vous vous identifiiez, que vous présentiez votre numéro et que vous donniez vos coordonnées sur demande.

Faut-il filtrer contre le TPS en plus du CTPS pour du B2B ? La recommandation du régulateur est de filtrer les deux avant tout appel de prospection, parce que certaines entreprises s'inscrivent sur le registre corporate et d'autres sur le registre grand public. Le registre applicable dépend de la forme juridique, que le numéro ne révèle pas.

Les sole traders relèvent-ils du CTPS ? Non. Les sole traders et les partnerships ordinaires sont des abonnés individuels au sens de PECR et s'inscrivent au TPS, avec les mêmes protections qu'un particulier. C'est la faille de conformité la plus fréquente sur ce marché.

À quelle fréquence faut-il filtrer un fichier ? Le Regulation 21(3) protège un numéro dès qu'il figure au registre depuis 28 jours. Filtrer plus de 28 jours avant un appel laisse donc une fenêtre de numéros devenus interdits. La pratique qui en découle est de filtrer avant chaque campagne.

L'intérêt légitime suffit-il pour appeler un contact britannique ? C'est la base légale habituelle pour la prospection B2B au titre du RGPD britannique, et s'en prévaloir exige une analyse d'intérêt légitime documentée ainsi que l'information de transparence. Cela ne dispense pas de l'obligation distincte de filtrer les registres.

Quel est le montant maximal d'une amende PECR ? Depuis le 5 février 2026, 17,5 millions de livres ou 4 % du chiffre d'affaires mondial annuel, le plus élevé des deux. Avant cette date, le plafond était de 500 000 livres.

La même règle s'applique-t-elle à l'email B2B ? Non, et c'est contre-intuitif. La règle PECR sur la voie électronique ne s'applique pas aux abonnés corporate : un email B2B vers une limited company n'exige pas de consentement au titre de PECR, là où un appel vers cette même société exige un filtrage de registre.

Sources

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