RGPD · Article 28

Accord de Traitement des Données

Cadre contractuel régissant le traitement des données personnelles effectué par Listar pour le compte de ses clients professionnels.

Version 1.0 - En vigueur au 24 juin 2026 · Listar SAS, SIREN 106 743 859

✅
Ce DPA est conclu automatiquement avec tout Client ayant accepté les CGU de Listar. Il fait partie intégrante du contrat.
  • Données à Caractère Personnel (DCP) : toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable (art. 4(1) RGPD).
  • Responsable de Traitement : personne qui détermine les finalités et les moyens du traitement (art. 4(7) RGPD).
  • Sous-Traitant : personne qui traite des DCP pour le compte du Responsable de Traitement (art. 4(8) RGPD).
  • Sous-Traitant Ultérieur : tout sous-traitant engagé par Listar pour traiter des DCP pour le compte du Client.
  • Violation de Données : toute violation de sécurité entraînant destruction, perte, altération, divulgation ou accès non autorisé (art. 4(12) RGPD).
  • Personne Concernée : toute personne physique dont les DCP sont traitées.
  • Autorité de Contrôle : autorité publique chargée de surveiller la protection des données (en France : la CNIL).

3.1 - Double qualification de Listar

  • (a) Responsable de Traitement indépendant : pour les DCP qu'il collecte dans sa propre base d'enrichissement (emails professionnels, téléphones, profils LinkedIn, informations d'entreprise). Base légale : intérêt légitime (art. 6.1(f) RGPD).
  • (b) Sous-Traitant : lorsqu'il traite les Données Client transmises pour enrichissement, pour le compte et sur instruction du Client.

3.2 - Le Client, Responsable de Traitement

CaractéristiqueDescription
FinalitéEnrichissement de données professionnelles B2B pour le compte du Client
Personnes concernéesContacts professionnels (prospects, clients potentiels) du Client : salariés, dirigeants, associés de personnes morales
Catégories de DCPNom, prénom, adresse email professionnelle, numéro de téléphone professionnel, intitulé de poste, entreprise, URL du profil LinkedIn
Données sensiblesAucune donnée sensible au sens de l'article 9 du RGPD n'est traitée
Durée de conservation Données Client90 jours maximum après transmission, puis suppression automatique
LocalisationUnion Européenne
Base légale (Listar en RT)Intérêt légitime (article 6.1(f) RGPD)

5.1 - Instructions du Client

5.2 - Confidentialité

5.3 - Sécurité du traitement

5.4 - Notification de Violation de Données

  • Notifier le Client dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 72 heures ;
  • Fournir : description de la violation, catégories et nombre de Personnes Concernées, conséquences probables, mesures prises, coordonnées du DPO ;
  • Documenter la violation dans un registre interne et coopérer avec le Client.

5.5 - Assistance au Client

5.6 - Sort des données en fin de contrat

  • Export : le Client dispose de 30 jours pour exporter ses Données Client via la plateforme ou à contact@listar.fr ;
  • Suppression : passé ce délai, Listar procède à la suppression définitive sous 30 jours supplémentaires ;
  • Certification : Listar fournit, sur demande, une attestation écrite de suppression. Les données de facturation restent conservées 10 ans (obligation légale).
  • Disposer d'une base légale valide pour transmettre les Données Client et utiliser les Données Enrichies ;
  • N'utiliser le Service qu'aux fins professionnelles légitimes (prospection B2B, enrichissement CRM, recrutement professionnel) ;
  • Informer les Personnes Concernées conformément aux articles 13 et 14 du RGPD ;
  • S'assurer que ses instructions à Listar sont conformes à la réglementation ;
  • Ne transmettre aucune donnée sensible au sens de l'article 9 du RGPD ;
  • Coopérer avec Listar en cas de Violation, contrôle ou demande d'Autorité de Contrôle.

7.1 - Autorisation générale

7.2 - Notification et droit d'opposition

7.3 - Obligations imposées

7.4 - Responsabilité

  • Décision d'adéquation de la Commission européenne (article 45 RGPD) ;
  • Clauses Contractuelles Types (Décision 2021/914) ;
  • Data Privacy Framework (DPF) pour les transferts vers les États-Unis.
  • Préavis de 30 jours par écrit à dpo@listar.fr ;
  • Un audit par an maximum, sauf violation avérée ou demande d'Autorité de Contrôle ;
  • Périmètre limité à la conformité RGPD (exclusion du code source et secrets d'affaires) ;
  • Réalisation par le Client ou un tiers indépendant sous obligation de confidentialité ;
  • Coûts à la charge du Client, sauf manquement substantiel de Listar.
  • 12.1 Le DPA prévaut sur les CGU pour toute question relative au traitement des DCP.
  • 12.2 Modifications notifiées 30 jours avant entrée en vigueur.
  • 12.3 Droit français applicable. Compétence exclusive des tribunaux de Paris.
ChampDétail
Responsable de TraitementLe Client
Sous-TraitantListar SAS
DPO du Sous-Traitantdpo@listar.fr
FinalitésEnrichissement de données professionnelles B2B (emails, téléphones, informations entreprises) à partir des Données Client
Nature du traitementCollecte, consultation, rapprochement, structuration, stockage temporaire, restitution, suppression
Personnes concernéesContacts professionnels (salariés, dirigeants, associés, indépendants) de personnes morales ciblées par le Client
Catégories de DCPNom, prénom, email professionnel, téléphone professionnel, intitulé de poste, entreprise (secteur, taille, localisation, site web), URL LinkedIn
Données sensibles (art. 9)Aucune
Base légale (Listar en RT)Intérêt légitime (art. 6.1(f) RGPD) - sources publiques et partenaires data
FréquenceEn continu, à la demande du Client via plateforme web, API ou extension navigateur
Conservation Données Client90 jours maximum, puis suppression automatique
LocalisationUnion Européenne

A. Chiffrement

  • En transit : HTTPS/TLS sur toutes les communications. Connexions non chiffrées rejetées.
  • Mots de passe : hachage irréversible bcrypt avec salage individuel. Jamais stockés en clair.

B. Contrôle d'accès

  • Principe du moindre privilège : accès limité aux membres de l'équipe Listar qui en ont besoin.
  • Sessions sécurisées : tokens JWT avec expiration automatique.
  • Extension navigateur : token stocké localement, supprimé à la déconnexion ou désinstallation.

C. Infrastructure et hébergement

  • Hébergement UE : Amazon Web Services EMEA SARL et MongoDB Atlas (région de Paris), Hetzner Online GmbH (Allemagne). Aucune donnée stockée hors EEE.
  • Isolation réseau : bases de données et services internes sans accès public direct.

D. Journalisation et surveillance

  • Logs d'accès : identifiant, action, horodatage, IP. Conservés 12 mois.
  • Surveillance continue et alertes en cas d'anomalie.

E. Minimisation et durée de conservation

  • Données de compte utilisateur : durée du compte + 30 jours après clôture.
  • Données Client transmises pour enrichissement : 90 jours maximum.
  • Données de facturation : 10 ans (obligation légale).
  • Logs de connexion : 12 mois.

F. Sécurité organisationnelle

  • Accès limité aux personnes en ayant besoin pour l'exécution du service.
  • Engagement de confidentialité pour chaque collaborateur ayant accès aux DCP.

G. Gestion des incidents

  • Procédure interne de gestion des incidents.
  • Notification au Client sous 72h.
  • Registre des violations tenu à jour.

Partie A - Sous-traitants opérationnels

Sous-traitantFinalitéLocalisationMécanisme de transfert
Stripe, Inc.Traitement sécurisé des paiements, recharges de crédit et facturationUE (Irlande)Pas de transfert hors EEE - certifié PCI-DSS
Mailjet (Sinch)Envoi d'emails transactionnels (inscription, MDP, factures)France / UEPas de transfert hors EEE
Google (Sign-In)Authentification via Google Sign-In. Email et nom uniquement.UEEU-US DPF
proxycheck.ioPrévention de la fraude : vérification de l'adresse IP d'inscription (VPN, proxy). Adresse IP uniquement.Royaume-UniDécision d'adéquation (Royaume-Uni)
Amazon Web Services EMEA SARLHébergement infrastructure Listar (serveurs, stockage)Luxembourg (UE) - région de ParisPas de transfert hors EEE - région eu-west-3
MongoDB Atlas (MongoDB, Inc.)Base de données applicative (comptes, recherches, listes, résultats)France / UE (AWS eu-west-3)Données stockées dans l'EEE - CCT pour tout accès hors EEE
Hetzner Online GmbHHébergement de l'index de données professionnellesAllemagne (UE)Pas de transfert hors EEE
Anthropic, PBCModèles d'IA : Listar AI et analyse des recherchesÉtats-UnisClauses Contractuelles Types
Google (API Gemini)Modèles d'IA : analyse des recherchesÉtats-Unis / internationalEU-US DPF

Partie B - Fournisseurs de données d'enrichissement

⚠️
Dans le cadre du service d'enrichissement, Listar fait appel à des fournisseurs de données spécialisés dans les catégories suivantes : sources publiques (données professionnelles publiquement accessibles), données de contact (emails et téléphones professionnels), données firmographiques (informations d'entreprise). La liste nominative complète constitue un secret d'affaires de Listar au sens de la Directive (UE) 2016/943. Listar garantit que chaque fournisseur est lié contractuellement par des obligations de protection des données équivalentes au présent DPA et situé dans l'EEE ou couvert par un mécanisme de transfert conforme au chapitre V du RGPD.

Une question sur ce DPA ?

Contacter dpo@listar.fr